La délégation "prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire". Photo: DR
- Publicité -

Un décret exécutif autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature vient d’être publié dans le dernier numéro du Journal Officiel.       

Ainsi, les membres du gouvernement “peuvent, par arrêté, donner délégation  aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins, les  fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et  réglementaires“, précise la même source.  

Ils “peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de  leur administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les  pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les  décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des  sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des  décisions prises sous forme d’arrêté“. 

Le décret énonce que l’arrêté de délégation “doit désigner nommément le  titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet  sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions  confiées au titulaire de la délégation“. 

La délégation “prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin  les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire“, souligne la même source.

- Publicité -