Un comité de veille et de suivi, chargé de suivre l'évolution des transferts en devises vers l'étranger a été mis en place dans le souci de renforcer la vigilance en matière de transactions financières avec le reste du monde. Photo: S. El Haddad
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Les députés débattront à compter de demain, en plénière des dispositions proposées par le projet de loi de finance complémentaire pour 2018. Une de ces dispositions a trait à la défiscalisation entrant dans la promotion des investissements. l’article 5 supprime l’exonération de la TVA.

Ainsi, la loi du 3 Août 2016 relative à la promotion des investissements instituant des avantages exceptionnels au profits des projets d’investissements est proposée à reformulation. Le projet en débat accorde au Conseil de l’Investissement le droit de consentir sur une période n’excédant pas les cinq ans, presque une défiscalisation complète mais, sans la TVA “appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes” qui se trouve exclue du champ des exonérations.

Dans son exposé des motifs le document souligne que cette taxe peut constituer une “charge” d’exploitation en plus lorsque le produit fini est exonéré, ou encore la TVA est considérée comme pénalisante pour les opérateurs économiques qui recourent à l’acquisition de leurs équipements car, ils auront à supporter une TVA déjà “incluse dans le prix en tant que charge et sans pouvoir la récupérer puisque le produit fini acquis est exonéré” de cette taxe.

Plus loin, l’article 6 dudit texte propose précise le champ d’application de la suspension de l’exonération de la TVA sur la commercialisation des véhicules fabriqués localement et ce, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finance complémentaire pour cette année. les raisons de cette suppression résident dans le fait, comme expliqué dans l’exposé des motifs dans le fait qu’il n’y a plus d’importations de véhicules soumises au régime des licences. “de plus, la production locale des véhicules couvre actuellement l’essentiel de la demande nationale” et donc, il n’est plus besoin de protéger la production nationale de véhicule de la concurrence du produit importé. Cette disposition, qui ne sera certainement pas du goût des fabricants n’affecte en rien les avantages accordés par l’Etat à l’investissement consenti dans cette branche industrielle.

La taxe sur la distribution de téléphonie ramenée de 0,5 à 1,5%

il est institué une revalorisation du taux de la taxe sur l’activité des distributeurs dont cette activité est principale qui passe de 0,5 à 1,5% sur les prélèvements de recharges électroniques. Comme il est fait obligation à l’Autorité de régulation de la poste et Télécommunication de transmettre au plus tard le 30 Avril de chaque année aux services fiscaux l’état des activités de distribution en gros ainsi que les chiffres d’affaire de ces derniers. le but attendu de cette mesure est de “contribuer au financement des dépenses publiques” et aussi “inciter les opérateurs de téléphonie mobile à investir dans la distribution via les moyens de paiement électroniques”.

Pour rappel, le projet de loi de finance complémentaire pour cette année comporte 14 articles, il sera débattu en plénière à compter d’aujourd’hui.

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