Une commission mixte APN/Sénat pour élaborer un règlement intérieur de la session, arrêter la date de la session ainsi que les modalités de son déroulement. Photo:DR
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Pour la première fois, pas moins 736 magistrats vont superviser aujourd’hui l’élection du renouvellement de la moitié des membres élus de la Chambre haute du Parlement, en vu d’assurer leur régularité et transparence.

Trois ans jour pour jour, les élus, aussi bien communaux que de wilayas, choisiront demain 29 décembre leurs représentants au sein du Conseil de la Nation. Une élection qui intervient conformément au décret présidentiel signé en novembre portant convocation du collège électoral. Lequel collège est en effet composé de l’ensemble des membres de l’Assemblée populaire de wilaya (APW) et des membres des Assemblées populaires communales (APC) de chaque wilaya. 

En prévision de cette échéance électorale, Tayeb Louh, ministre de la Justice, Garde des sceaux, avait indiqué que vingt-trois partis se sont présentés à ces élections dont le FLN, seule formation politique à avoir réussi à couvrir l’ensemble des wilayas, suivi du RND avec 46 wilayas couvertes, alors que les autres partis ont réussi à couvrir entre 17 et 01 wilayas. Pour ce qui est des candidats indépendants, selon Louh,  le nombre de dossiers de candidatures acceptés a atteint 41.

En outre, le ministre avait indiqué aussi que ces élections seront supervisées, “pour la première fois“, par le secteur de la justice, faisant savoir que 736 magistrats seront mobilisés à cet effet au niveau des 72 bureaux de vote, répartis à travers le territoire national, avec une moyenne de 8 magistrats pour chaque bureau, dont quatre suppléants. Il a rappelé, à ce propos, que la régularité et la transparence des élections étaient “plus que nécessaires“, d’où leur supervision par des magistrats, précisant que la commission électorale de wilaya, chargée de la réception des dossiers de candidature, est constituée de 3 magistrats. Il a affirmé, dans ce contexte, que des instructions avaient été données à tous les parquets, polices judiciaires et administrations à l’effet de “veiller à la régularité et à la transparence de ces élections“.

 Sur un autre registre, le Conseil constitutionnel avait rappelé aux candidates et candidats à cette élection “qu’en vertu des dispositions de l’article 130 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l’article 130 susvisé, aux articles 49  et 50 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à l’article 28 du décret exécutif n 18-293 du 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la nation“.

Pour rappel, la dernière élection pour le renouvellement partiel des membres de la Chambre haute du parlement s’est déroulée le 29 décembre 2015. Elle avait été marquée par la victoire du parti du parti du Front de libération nationale (FLN) qui avait remporté 23 sièges, suivi du Rassemblement national démocratique (RND) avec 18 sièges, les Indépendants avec 4 sièges, le Front des forces socialistes (FFS) avec 2 sièges et Fadjr Al Jadid avec un seul siège.

Notons que le Conseil de la nation a été créé lors de la révision de la Constitution en 1996. Il est composé de 144 membres, dont 96 élus au scrutin indirect et secret (2 tiers) et 48 désignés par le président de le République dans le cadre du tiers présidentiel.

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